CON/2009/4

Avis sur la modification des règles régissant le partage des revenus de la Banque nationale de Belgique et l'attribution de ses bénéfices à l'État belge  (CON/2009/4)
Belgique, 16.1.2009, pdf 32 kB, en . fr . nl

Informations supplémentaires

•  
  Avant-projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique,  pdf 53 kB, fr
•