Avis sur les contrats de garantie financière (CON/2004/27) Belgique, 4.8.2004, pdf 40 kB,en . fr
Informations supplémentaires
Avant-projet de loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, pdf 4026 kB, fr
